Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous avez peut-être déjà été confronté à un locataire qui ne paye plus son loyer.

Vous avez alors le choix entre deux solutions : soit vous pouvez faire appel à la justice pour qu’il soit expulsé, soit vous pouvez régler cela par la voie amiable. Dans les deux cas, il est important de respecter certaines règles et procédures afin d’obtenir gain de cause. Nous allons voir comment faire.

Définition de l’expulsion d’un locataire

La loi du 6 juillet 1989 définit le contrat de location d’un bien immobilier comme étant un contrat par lequel une personne s’engage à mettre à disposition d’une autre, moyennant paiement, un logement.

Les locataires ont des obligations légales pour garantir la sécurité et la jouissance paisible des lieux.

Il existe plusieurs types de locations : La location nue : Un bail est signé entre les deux parties.

Le locataire peut alors utiliser le logement en tant que résidence principale ou secondaire.

La location meublée : Cette solution est également proposée par les agences immobilières, ce qui permet au propriétaire d’être exonéré des frais liés aux réparations et à l’entretien du bien.

Il faut noter qu’en cas de non-paiement du loyer, le propriétaire ne pourra pas demander au locataire sortant de quitter les lieux avant la fin du bail en cours. justice

Délais à respecter

Vous devez respecter un délai de préavis d’un mois si vous souhaitez quitter votre logement. Si vous n’avez pas de motifs valables, votre propriétaire pourra alors mettre en demeure le locataire de quitter les lieux, sous peine d’une expulsion sans relogement.

Il est possible d’obtenir une indemnisation par la suite mais cela peut prendre plusieurs mois. Cependant, si vous êtes en bon terme avec votre propriétaire ou que ce dernier est compréhensif, il serait judicieux de ne pas le mettre à la porte trop rapidement. justice

Les étapes pour lancer la procédure d’expulsion

Avant de lancer un processus d’expulsion, il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de passer par une procédure judiciaire.

Il existe en effet des moyens légaux pour faire expulser les locataires indésirables.

La procédure d’expulsion peut être simplifiée si le propriétaire a déjà donné son accord par écrit et s’il est à jour dans ses obligations financières. Cette procédure permet au propriétaire de mettre fin à la location du logement, sans avoir recours à la justice. Pour cela, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire pour lui notifier qu’il va mettre un terme au contrat qui les lie. Sachez toutefois que cette action ne peut se faire qu’une fois que vous avez reçu la lettre en recommandée.

Le bailleur peut alors demander à un huissier d’envoyer une lettre similaire aux occupants du logement et ceux-ci auront alors 15 jours pour libérer les lieux ou partir avec leurs affaires personnelles. Dans tous les cas, il est préférable de commencer par demander au locataire de payer son loyer et ses charges, puisque cela facilite grandement la procédure d’expulsion ultérieurement. Si celui-ci refuse toujours de payer son loyer et ses charges après plusieurs rappels, contactez un huissier qui va ensuite signifier le commandement de payer (par huissier) aux occupants du logement afin qu’ils soient informés des raisons pour lesquelles ils devraient quitter les lieux immédiatement ou soient invités à trouver un autre logement avant expulsion physique des occupants. justice

Les documents à fournir pour l’expulsion

Pour réussir à faire expulser un locataire, il faut savoir que beaucoup de documents doivent être fournis. En effet, le bailleur a besoin d’un certain nombre de documents pour pouvoir réaliser l’expulsion d’un locataire. Ces documents sont les suivants :

Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au locataire et comportant plusieurs informations (date du congé, motifs…).

Il est important que cette lettre soit envoyée en recommandé afin de garantir sa date certaine (cachet de la poste faisant foi). Un état des lieux établi par huissier de justice. Cet état des lieux devra mentionner le détail des travaux effectués dans le logement depuis la fin du contrat.

Il sera joint aux autres pièces citées précédemment. Un commandement de payer visant la clause résolutoire est signifié au locataire pour lui demander soit le versement du loyer mensuel restant dû jusqu’à son terme, soit une indemnité d’occupation jusqu’au libre choix du propriétaire ou la libération immédiate du local loué. Si ce commandement ne permet pas au propriétaire de se mettre rapidement en possession des lieux loués, il peut demander judiciairement au Juge du Tribunal d’Instance qu’il ordonne l’exécution provisoire de la clause résolutoire qui permet alors une expulsion immédiate et sans délai par un huissier mandaté par voie judiciaire. justice

Que faire si le locataire ne quitte pas ?

Il ne faut pas baisser les bras si le locataire ne quitte pas votre bien. Si vous avez signé un contrat de bail, il est important de respecter vos engagements envers le propriétaire et le locataire.

Les locataires ont des droits, mais également des obligations. Pour trouver une solution à votre litige, il est important de faire appel à un avocat ou un juriste.

Il est préférable d’avoir recours à ces spécialistes pour régler les litiges liés au logement qui concernent notamment : Une résiliation du bail sans préavis par le locataire : Le bail peut être résilié par l’une ou l’autre partie sous certaines conditions (voir la suite). Un défaut de paiement du loyer : Si le montant du loyer n’est pas payé à temps, vous pouvez demander au juge que le propriétaire suspende la signature du bail tant que ce dernier n’a pas été payé. justice

Les conséquences juridiques de l’expulsion

Lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer, il y a de nombreuses conséquences à prendre en compte. En effet, si un propriétaire décide de mettre fin au bail et donc de reprendre possession des lieux, le locataire peut être amené à quitter les lieux dans les plus brefs délais.

Il faut savoir que le propriétaire ne peut pas expulser un locataire sans respecter une procédure précise.

Le délai de préavis est généralement fixé à 3 mois (1 mois pour les baux signés après la loi ALUR), mais il est possible d’obtenir une réduction du délai par accord entre les parties ou par jugement judiciaire. En cas d’expulsion, le propriétaire doit payer une indemnité d’occupation, c’est-à-dire le paiement du loyer et des charges jusqu’au moment où le logement sera libre. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez changer de location en cours de bail, il faut savoir que ce type d’opération n’est pas gratuit (il s’agit en effet d’une résiliation) et vous devrez payer au bailleur une indemnité égale aux frais occasionnés par votre changement de domicile :

Les frais fixes engendrés par votre changement de domicile (frais administratifs liés à l’envoi du congé comme la taxe ordures ménagères. )

Les frais liés aux travaux réalisés sur votre ancien logement (si votre bailleur a réalisé des travaux)

Les frais afférents à l’état des lieux effectuée avant votre entrée dans votre nouveau logement. justice

Le délai pour l’expulsion d’un locataire est de 2 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Lorsque le locataire ne s’est pas présenté ou a refusé son expulsion, le propriétaire peut saisir la justice afin d’obtenir une décision judiciaire qui ordonnera l’expulsion.