La carte professionnelle d’agent immobilier est un document obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier. Elle permet de prouver l’identité de son titulaire et ainsi de sécuriser les transactions immobilières.

La carte professionnelle est délivrée par la préfecture du lieu où l’agent immobilier souhaite exercer.

Il faut savoir que cette carte n’est pas renouvelable tous les ans, elle doit être renouvelée chaque année. Cependant, il existe des cas particuliers qui permettent de prolonger la validité de la carte professionnelle d’agent immobilier.

Qu’est-ce qu’une carte professionnelle d’agent immobilier ?

La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour exercer légalement le métier d’agent immobilier.

La carte professionnelle ou carte T délivrée par la préfecture est un document officiel qui permet de prouver son statut de professionnel de l’immobilier. Elle est nécessaire pour exercer en tant qu’agent immobilier, que ce soit à titre individuel ou au sein d’une agence immobilière. Elle doit être affichée sur place et visible du public.

Les agents immobiliers doivent également porter un badge avec leur nom et leur numéro de carte professionnelle sur une tenue adaptée. Pour obtenir une carte professionnelle, il faut fournir les pièces suivantes : Une copie recto verso d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité française, passeport français ou titre de séjour), Un contrat de location-gérance (pour les locaux commerciaux), Un mandat écrit à jour, Une attestation sur l’honneur certifiant que ces pièces sont bien valables, Un extrait Kbis datant des 12 mois précédents la demande, Un formulaire CERFA n°14004*01 complété et signé par l’intéressé(trice) comportant notamment les mentions « Carte Profession Immobilière » et « Statut juridique » en face des cases correspondantes (Carte T). identité

Les conditions pour renouveler sa carte

L’agent immobilier doit s’inscrire auprès de la chambre des agents immobiliers dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de sa carte.

Il devra également fournir un justificatif de domicile et une copie certifiée conforme du diplôme requis pour exercer la profession. Si ces documents ne sont pas fournis, il sera considéré comme démissionnaire et perdra sa carte professionnelle. identité

Les documents à fournir

Carte professionnelle d’agent immobilier: Les documents à fournir? La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier. Cette obligation a été instaurée par la loi Hoguet de 1970 afin de protéger les clients des agences immobilières contre toutes formes de pratiques illicites et frauduleuses. Ainsi, pour exercer en tant qu’agent immobilier, il est nécessaire de posséder une carte professionnelle attestant du respect des conditions requises par la loi Hoguet (diplômes, casiers judiciaires vierges…). Pour obtenir cette carte professionnelle, l’agent doit déposer un dossier auprès du président du Conseil Régional dont il relève (Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour l’immobilier en région PACA).

Le dossier contient : Une demande écrite ; Un justificatif de domicile personnel datant de moins de trois mois ; Un extrait K bis ou K délivré depuis moins de 3 mois ; Une copie recto/verso d’une pièce d’identité comportant la photographie.

Le délai d’instruction est généralement très court puisqu’il ne peut excéder 5 jours ouvrables à partir du jour suivant celui du dépôt au secrétariat du Président.

Lorsque le dossier est complet et que les pièces sont valides, le Président transmet votre demande au CSNPI qui vous adressera ensuite votre carte professionnelle accompagnée des formulaires Cerfa 13101*02 et 13102*02 relatifs aux assurances Garantie financière et Responsabilité Civile Professionnelles. identité

Les démarches à suivre

Pour exercer le métier d’agent immobilier, il est nécessaire de disposer d’une carte professionnelle. Avant de procéder à la délivrance de cette carte, l’agent immobilier doit suivre une formation spécifique. Celle-ci peut être dispensée par des organismes privés ou publics.

Les agents immobiliers ne peuvent pas exercer sans avoir obtenu cette carte professionnelle.

Lorsque vous souhaitez obtenir votre carte professionnelle pour agent immobilier, vous devez fournir un certain nombre de documents : Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…). Un justificatif du droit au séjour (passeport). Un justificatif du casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Une attestation sur l’honneur certifiant que vous n’êtes pas frappés d’une interdiction professionnelle (exemple : interdiction bancaire). identité

Quels sont les délais d’instruction ?

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par la préfecture. Cette carte professionnelle autorise l’exercice de l’activité d’agent immobilier et permet au titulaire de réaliser des transactions immobilières. Elle peut être demandée par toute personne qui souhaite exercer une activité dans le secteur de l’immobilier, quel que soit son statut (chasseur immobilier, agent commercial indépendant, mandataire immobilier).

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par la préfecture pour une durée de 5 ans à compter du jour où elle a été obtenue. Si vous voulez savoir comment obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier, il est nécessaire de vérifier ses conditions d’attribution et les délais à respecter. En effet, il faut savoir que ce type de document peut être attribué sous certaines conditions : – Lorsque vous êtes titulaire du diplôme national supérieur professionnel « droit » (DNSPD) “de niveau II”; – Lorsque vous avez suivi un stage obligatoire spécifique; – Lorsque vous avez suivi un stage complémentaire spécifique; – Lorsque vous pouvez justifier de 3 ans d’expérience en tant qu’agent commercial indépendant ou salariés travaillant depuis plusieurs années au sein d’un réseau agréé par le ministère chargés des professions immobilières. Par contre, si cette condition n’est pas remplie, il faut alors faire une demande écrite pour une formation permettant

l’obtention d’une carte professionnelle par le biais du CNEC (Centre National de l’Expertise Comptable). identité

Quels sont les tarifs ?

La carte professionnelle d’agent immobilier est un document qui permet à ses titulaires d’exercer une activité réglementée.

Les tarifs de la carte professionnelle dépendent du type de carte, du niveau et des services associés. Pour les agents immobiliers en formation, le coût est généralement compris entre 200 et 600 euros par an. À l’issue de la formation, les agents immobiliers peuvent obtenir une carte professionnelle gratuitement grâce à un stage de trois jours. Cependant, il faut savoir que cette formation ne remplace pas le stage pratique obligatoire auprès d’un agent immobilier agréé pour obtenir sa carte professionnelle. En effet, ce stage doit avoir été effectué au cours des 18 derniers mois.

Il existe également des formations payantes qui permettent aux agents immobiliers de se spécialiser ou de renouveler leur certification: Le certificat CléA (certificat interprofessionnel pour l’acquisition d’une qualification reconnue) proposé par Uniformation (organisme paritaire collecteur agréé). identité

L’agent immobilier a le droit de renouveler sa carte professionnelle en ligne. Lorsque la carte est expirée, l’agent immobilier doit procéder à son renouvellement pour continuer à exercer. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site internet de l’agence nationale chargée de la réglementation des agents immobiliers et remplir le formulaire en ligne. Ce dernier permet au demandeur de créer son compte agent immobilier en indiquant ses coordonnées personnelles et professionnelles ainsi que celles du futur titulaire de la carte.