Pour louer un bien immobilier, il faut constituer un dossier de location. Ce dossier doit contenir un certain nombre de documents. En effet, pour pouvoir mettre en location un bien immobilier, il faut fournir certains documents à l’agence ou au propriétaire. Dans cet article, nous allons voir quels sont les documents à fournir pour constituer un bon dossier de location et comment le préparer.

Les justificatifs de revenus du locataire et du co-locataire

Pour louer un appartement, il est nécessaire de fournir différents justificatifs. En effet, le propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier va demander plusieurs pièces justificatives :

– Un contrat de location ou une promesse de bail (pour la location d’un logement meublé) ; – Une copie du titre de séjour pour les étrangers ; – Un avis d’imposition et les trois derniers bulletins de salaire du locataire ou des cautions personnes physiques si elles sont célibataires ; – Les trois derniers bilans ou comptes annuels pour les professions libérales. Ces copies doivent être certifiés conforme par le représentant légal des documents originaux. Par ailleurs, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie au moment de la signature du bail, mais ce montant ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges.

Le locataire dispose quant à lui d’un délai maximum pour produire ses propres documents : 1 mois pour un CDI ; 2 mois pour un CDD ; 3 mois pour tout autre revenu régulier obtenu au cours des 3 derniers mois.

Un justificatif de domicile

Tout d’abord, il faut savoir que pour faire une demande de logement social, vous devrez fournir un justificatif de domicile. Cela ne veut pas dire que vous allez devoir apporter un justificatif de domicile à chaque démarche.

Il est important de bien comprendre ce que recouvre le terme « justificatif de domicile ». En réalité, c’est l’équivalent du « certificat d’hébergement » en France ou du « contrat d’accueil » au Canada.

Vous avez la possibilité de demander un justificatif auprès des services concernés (mairie, mais aussi les services sociaux) qui gèrent votre dossier et qui sont donc susceptibles de vous le fournir sans problème. Dans tous les cas, il est conseillé d’apporter plusieurs documents différents afin qu’ils puissent étudier votre dossier en profondeur et émettre un avis sur votre situation personnelle. Si vous n’êtes pas sûr que ces pièces soient acceptables par les autorités compétentes, il est préférable d’en apporter plus que moins! Les principaux justificatifs acceptés : Le titre officiel d’identité nationale (carte nationale d’identité ou passeport),

Le contrat de location signé par le propriétaire et son locataire (uniquement si celui-ci est en cours),

Un contrat entre vos parents ou grands-parents et vos parents ou grands-parents (si ceux-ci habitent encore chez eux),

Une attestation sur l’honneur du parent qui héberge son filleul/sa filleule à son domicile (dans ce cas particulier, il peut s’agir du grand-père).

Un casier judiciaire vierge

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location.

Votre nouveau locataire est tout simplement à la recherche d’un logement.

Il vient de faire l’acquisition d’un bien, mais son casier judiciaire ne lui permet pas de louer ce bien. Que pouvez-vous faire pour lui permettre de louer le bien ? Le propriétaire du bien peut demander au locataire une caution solidaire. Cette garantie est très intéressante pour les propriétaires qui veulent s’assurer que leurs biens seront occupés par des personnes honnêtes et respectueuses des règles du contrat de bail. Dans ce cas, il faut remplir certaines conditions : – Les pièces à fournir par le candidat locataire : Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), un justificatif de domicile (facture EDF ou téléphone) et un document attestant qu’il a suffisamment les ressources financières pour payer son loyer. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, consultez notre article « Comment obtenir une caution solidaire? » – La durée du bail : 6 mois minimum – Le montant du loyer : Il doit être fixé librement entre le propriétaire et son locataire.

La loi ne prévoit pas un montant plancher ni plafond ; cela dépend donc des parties concernées par la location (propriétaires/locataires). – Les obligations du locataire : Assurance habitation obligatoirement souscrite par le futur locataire, réalisation des travaux éventuellement nécessaires à la bonne jouissance des lieux, paiement du loyer et charges…

Un justificatif de situation professionnelle

Pour justifier de votre situation professionnelle, il faut que vous ayez au moins un an d’expérience dans le domaine concerné. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander une validation de votre expérience professionnelle.

Vous devez faire valider votre expérience par la commission nationale des compétences (CNC). Pour cela, il faut remplir un formulaire et y joindre toutes les pièces justificatives qui prouvent votre expérience. Dans certains cas, il peut être difficile pour certaines personnes d’apporter des preuves et des documents démontrant qu’elles ont travaillé durant une longue période. Cependant, si vous ne disposez pas de telles preuves, vous pouvez toujours demander à bénéficier du dispositif « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur » afin de lancer votre activité sans justification d’expérience professionnelle.

Vous devrez alors apporter une attestation sur l’honneur déclarant que vos revenus ne proviennent pas de l’achat/vente ou location de biens immobiliers.

Les garanties financières

La garantie financière est une assurance souscrite par l’assureur pour couvrir la responsabilité civile d’une entreprise avant et après travaux. Elle permet de répondre aux obligations légales en matière de sécurité, mais aussi de prévention des risques professionnels. Cette obligation touche les entreprises qui ont des salariés et qui interviennent sur ou à proximité d’un chantier. Son objectif principal est d’assurer la protection de toutes les personnes susceptibles d’être exposées au danger que représente un chantier, qu’il s’agisse des salariés, des clients ou encore des riverains.

Les sociétés doivent également veiller à ce que leurs activités n’occasionnent pas de nuisances sonores, visuelles et/ou olfactives pour le voisinage.

La garantie financière permet donc de protéger les tiers contre les conséquences pénales et civiles du non-respect du droit du travail et du code de la construction.

Il existe trois types de garanties financières : – Les garanties financières obligatoires : cette assurance concerne plus particulièrement les entreprises ayant recours à un maître d’œuvre ou à une entreprise spécialisée intervenant sur un chantier bien déterminé selon le type d’activité exercée par l’entrepreneur. – Les garanties financières optionnelles : elles résultent soit directement du contrat conclu avec l’assureur (exemple : assurance décennale), soit directement avec le client concernant certains risques (exemple : assurance responsabilité civile).

Le dossier de location est le document qui va permettre au futur locataire de vérifier que le logement correspond bien à sa recherche, et donc qu’il ne s’agit pas d’une arnaque. Il doit donc être constitué avec soin et précision.