Le compromis de vente est un document qui engage les deux parties (acheteur et vendeur) à la transaction.

Il peut être établi par acte sous seing privé ou authentique.

Le compromis de vente est un acte juridique qui engage l’acquéreur et le vendeur.

Lorsque l’acquéreur achète un bien immobilier, il doit signer un compromis de vente avant d’avoir connaissance du prix définitif et des conditions suspensives.

Le compromis de vente est obligatoire pour toute transaction immobilière.

Définition d’un compromis de vente

Le compromis de vente est un acte juridique qui permet d’établir les conditions dans lesquelles l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur la réalisation de la vente. Cela peut être une promesse de vente ou un acte notarié.

Le compromis de vente est un contrat qui permet aux parties au contrat de s’engager à acheter ou à vendre le bien immobilier concerné.

Il engage toutes les parties, c’est-à-dire l’acquéreur et le vendeur ainsi que les éventuels futurs acquéreurs ou futurs vendeurs en cas de changement ultérieur.

Le compromis doit obligatoirement être rédigé par un notaire et fait l’objet d’une publication au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) pour informer tous les tiers intéressés par l’achat du bien immobilier (créancier, collectivités locales).

La durée du compromis est limitée à trois mois sauf pour certains cas particuliers. Au terme du délai prévu initialement, il est possible qu’un accord soit conclu entre l’acquéreur et le vendeur avant la date butoir sans que ce soit considéré comme une rupture du contrat : on parle alors d’avant-contrat. Si aucun accord n’est conclu après le terme prévu initialement, chacune des parties peut rompre le contrat sans pénalité au bout d’un mois supplémentaire. achat immobilier

Étapes d’un compromis de vente

L’achat d’un bien immobilier est une opération émotionnelle et complexe, qui nécessite de prendre en compte différents critères.

La première étape consiste donc à rechercher le bien idéal pour vous. Pour cela, il faut se renseigner sur les biens immobiliers qui peuvent correspondre à votre budget et à vos critères (emplacement, superficie…) Vous pouvez demander des conseils auprès de professionnels du secteur, par exemple un agent immobilier ou un notaire. Ensuite, il est important de rédiger une offre d’achat ou « promesse synallagmatique de vente » avec l’acheteur potentiel. Cette offre engage les parties en présence et doit être rédigée avec soin pour qu’elle ne puisse pas être considérée comme nulle par la suite.

Il convient donc d’être vigilant sur certains points : Le descriptif du bien doit être complet et précis au moment de la signature ; L’offre d’achat doit reprendre toutes les informations relatives au bien concerné ; Les conditions suspensives sont essentielles : elles permettent au vendeur de se retirer du contrat si l’acheteur décide finalement de ne pas acheter le bien immobilier ; L’offre d’achat mentionne souvent une clause suspensive de financement ; Toutes les informations relatives aux conditions générales applicables au contrat sont également mentionnées ; Dans certain cas, l’offre peut contenir une condition suspensive relative à l’obtention du crédit immobilier avant la signature définitive chez le notaire. achat immobilier

Conditions de l’accord

Lors d’une vente, le compromis de vente est un document qui engage l’acheteur et le vendeur. Ce compromis doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties.

Il est important de savoir que ce compromis ne vaut pas vente immobilière définitive.

La signature du compromis intervient lorsque la transaction a été soumise à un notaire, qui vérifiera qu’elle respecte bien les lois en vigueur (droit de préemption, droit de rétractation…).

Le compromis doit comporter certaines mentions obligatoires :

Le prix et ses conditions d’achat (prix ferme ou conditionnel)

Les conditions suspensives (obtention prêt…)

La date butoir pour la signature de l’acte authentique chez le notaire

Le délai de rétractation accordé à l’acheteur : 7 jours si cette durée n’est pas mentionnée dans le compromis ; 14 jours si elle y est indiquée ; 3 mois au-delà. Toutefois, si vous souhaitez acquérir une habitation destinée à votre usage personnel (maison secondaire), vous n’avez aucun délai pour signer un compromis. Une fois passée cette période, il sera trop tard !

Par conséquent, il faut mieux trouver un terrain constructible et mettre en place une stratégie pour éviter des frais supplémentaires ou des difficultés inutiles liés aux formalités administratives liés au terrain à bâtir. achat immobilier

Conséquences d’un compromis de vente

Avant de signer un compromis de vente, il est important de bien le négocier.

Il est conseillé d’être accompagné par un notaire pour cela.

Le compromis de vente permet aux futurs acheteurs d’un bien immobilier de se positionner en tant que futur acquéreur tout en sachant à quoi s’attendre concernant les différentes étapes du processus d’achat.

Le compromis de vente représente une garantie pour l’acquéreur car il peut y mettre fin avant la date prévue et sans frais supplémentaires si les conditions suspensives prévues ne sont pas réalisables. Si l’une des clauses suspensives est remplie, alors le vendeur doit verser au futur acquéreur une indemnité égale à la valeur du prix fixée au contrat.

Lorsqu’il y a plusieurs acquéreurs, chacun doit être indemnisés proportionnellement à son intérêt sur le bien immobilier (par exemple 50% pour l’un des acquéreurs). En cas d’annulation ou résolution du contrat, le vendeur doit restituer les versements effectués par l’acheteur et ceux-ci ne peuvent jamais dépasser 10% du prix convenu (sauf exceptions) ou encore 20% si le montant initialement convenu n’a pas été atteint. achat immobilier

Durée de validité du compromis de vente

Au moment de signer un compromis de vente, vous pouvez décider de mettre fin à la transaction. Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons.

Il est possible que le bien immobilier ne soit pas conforme aux caractéristiques annoncées dans l’annonce ou qu’il présente des vices cachés.

Il se peut également que le prix proposé soit en dessous du marché et que les conditions suspensives n’aient pas été levées. Ce cas peut survenir si le vendeur accepte une visite avant la signature du contrat de vente. Dans ce cas, il est recommandé au futur acheteur de demander une contre-visite pour s’assurer que tout va bien et pour lever les éventuelles réserves liées au bien immobilier. Enfin, il arrive qu’un propriétaire qui a signé un compromis avec un acquéreur ne puisse finalement pas vendre son logement à celui-ci faute de trouver un accord sur le prix du bien immobilier concernant sa mise en vente. Si cela arrive, l’acheteur doit alors demander aux juges des référés la résolution judiciaire du compromis de vente afin d’obtenir l’annulation du contrat et être indemnisée des frais occasionnés par ce litige (droit fixe de 35 euros). achat immobilier

Comment résilier un compromis de vente

La résiliation d’un compromis de vente est possible si l’une des conditions suivantes est remplie. Si vous souhaitez mettre fin à votre compromis de vente, alors il faut savoir que cette décision ne doit pas être prise à la légère.

Il existe deux situations qui peuvent entraîner la rupture du compromis : Lorsque le vendeur et l’acquéreur n’ont pas trouvé un accord sur le prix final de vente. Dans ce cas, les parties doivent se réunir pour trouver une solution qui convient aux deux parties.

Le compromis peut être rompu à condition que le propriétaire ne soit pas en mesure d’exiger un prix supérieur au prix initial convenu.

Lorsque la date butoir fixée par l’acte ou par un acte complémentaire (promesse synallagmatique) a expiré sans qu’une offre ait été faite par l’acquéreur pour acquitter le prix et ses accessoires. Cependant, il y a toutefois certaines conditions qui permettent une résiliation du contrat avant son terme normal : Le refus exprès du propriétaire d’accepter une offre d’achat ; La non-réalisation des conditions suspensives ou encore le non-respect de la clause concernant les travaux prévus au contrat ; Un vice du consentement dont vous auriez pu prendre connaissance avant la signature du contrat (vice apparent, absence d’information) ; Une erreur commise par l’acquéreur avant la signature du compromis (erreur sur le bien, erreur sur le prix). achat immobilier

Le compromis de vente est un acte juridique qui engage le vendeur et l’acheteur. Il définit les conditions de vente du bien immobilier dont la propriété sera transférée au nouveau propriétaire à la suite de la signature d’un acte authentique. Les caractéristiques du compromis de vente sont établies par un avant-contrat, soit un contrat préparatoire à l’acte authentique.