La garantie biennale est une garantie qui couvre les éléments d’équipement dissociables de la construction. Elle s’applique aux éléments qui ne sont pas dissociables de la construction, par exemple le carrelage, les portes et fenêtres, les radiateurs, etc. En cas de défaut sur ces éléments, ils seront remplacés ou réparés. Cette garantie court pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

La garantie biennale en france

La garantie biennale en france? La garantie biennale est l’obligation de réparer ou remplacer un équipement installé par le professionnel, si celui-ci fait défaut durant une période de 2 ans. Elle concerne les travaux d’entretien et de réparation des portes, fenêtres, volets roulants… Cette garantie couvre les dommages qui peuvent survenir après l’installation du matériel (dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement). Si le matériel n’est plus commercialisé mais qu’il reste toujours sous garantie, il peut être remplacé gratuitement par un produit similaire. En outre, la loi prévoit que la garantie biennale ne s’applique pas aux éléments dont la nature rend cet entretien normal impossible (cas des portes vitrées par exemple) ni à ceux qui ont été conçus pour être démontés comme les stores, rideaux…

Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale est une garantie de 2 ans. Elle concerne les équipements dissociables du reste de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou séparés sans détérioration du bâtiment et ceux qui ne sont pas dissociables (installations de chauffage, plomberies…). Cette garantie permet d’obtenir la réparation des équipements affectés par un vice caché survenant après la réception de l’ouvrage.

La garantie biennale couvre tous les dommages liés à la solidité des ouvrages et à leur fonctionnement pendant 2 ans à compter de la date de réception.

La garantie biennale et les désordres apparents

Quel est le réel intérêt de la garantie biennale? Dans quels cas peut-elle être mise en œuvre ? Qu’est ce qu’un désordre apparent ? La garantie biennale : pourquoi? L’article 1792 du Code Civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables, rendent l’ouvrage impropre à sa destination ». Cette disposition vise les constructeurs et non les promoteurs immobiliers. Ainsi il convient de distinguer les différents acteurs impliqués dans un projet immobilier (promoteur – architecte – entrepreneur) et savoir comment ils interviennent afin de pouvoir préciser le type de responsabilité encourue par chacune des parties.

La garantie biennale : qui est concerné ? La garantie biennale concerne tous les professionnels intervenants sur un chantier (architecte – promoteur – entrepreneur). Elle couvre la période allant à compter du jour où commence à courir son délai jusqu’à 2 ans après la réception effective des travaux. Généralement cette période ne dépasse pas 2 ans. Mais elle peut exceptionnellement atteindre 10 ans selon certaines conditions précisées par les articles 1792-4-1 et suivants du Code civil relatifs à la durée maximale des garanties décennales.

La garantie biennale et les désordres cachés

La garantie biennale et les désordres cachés? La garantie biennale (biennale ou décennale) est une assurance qui couvre les équipements de votre maison pendant 2 ans. Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison, la garantie biennale est obligatoire pour tous les travaux de construction. Cette assurance concerne tous les problèmes liés à une malfaçon survenus après la livraison du bien. Elle s’applique aux éléments qui peuvent présenter des défauts pendant deux années après leur installation. Un certain nombre d’exemples peut rentrer dans ce cadre : – Des fissures sur un mur extérieur, par exemple lorsque celui-ci a été construit en briques alors qu’il aurait fallu choisir des matériaux plus résistants. – Un plafond qui s’effondre suite à un dégât des eaux. – Une infiltration d’eau au niveau du toit suite à un orage. – Un mur intérieur qui se fissure régulièrement. – Des travaux mal réalisés lors de l’installation des sanitaires, par exemple si vous avez choisi de faire installer une douche italienne et que le carrelage ne correspond pas au style voulu. – En cas d’incendie, si le système anti-incendie n’a pas été installé selon les normes actuelles, vos assurances ne prendront pas en charge les frais engagés pour la reconstruction totale de votre maison. Ce type de sinistre peut engendrer des frais importants mais également avoir un impact sur votre budget familial.

La garantie biennale et les malfaçons

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est important de s’assurer que le logement soit en bon état et conforme à la description qui en a été faite. Pour ce faire, vous pouvez souscrire une garantie biennale ou une garantie décennale. Ces assurances permettent de couvrir les éventuelles malfaçons survenues au cours des travaux, mais également celles qui pourraient apparaître quelques années après l’achat du bien.

La garantie biennale intervient pour tout problème relatif à la solidité du bâtiment (fissures) et sa structure (isolation). Elle permet alors aux propriétaires d’effectuer les réparations nécessaires sans avoir à payer un supplément aux entreprises concernées. En revanche, la garantie décennale interviendra pour tout problème touchant au bon fonctionnement du logement (infiltrations, fissures, isolation thermique), mais également si des malfaçons surviennent dans les 10 ans suivant l’achat du bien.

Il convient alors de faire intervenir un expert indépendant afin qu’il puisse constater le caractère défectueux des travaux effectués et fixer le montant des réparations à engager. Si les travaux ne peuvent être réalisés par l’ensemble des entreprises ayant participé à la construction du bien immobilier, vous devrez faire intervenir une entreprise spécialisée afin qu’elle puisse effectuer les travaux nécessaires et remettre votre maison en bon état.

La garantie biennale et les vices cachés

La garantie biennale et les vices cachés sont des garanties qui protègent l’acquéreur contre des éventuels défauts de conformité, ainsi que contre les dommages causés par une mauvaise installation.

La garantie biennale couvre tout le bâtiment. Elle permet d’assurer la réparation des éléments pendant deux ans à compter de la réception des travaux. La garantie biennale concerne donc tous les équipements qui sont dissociables du bâti, c’est-à-dire qu’ils peuvent être démontés sans dégrader le bien immobilier (exemple : radiateurs, portes et fenêtres, volets roulants, etc.).